Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions » ou les « CGUV ») régissent l'accès au service DBYFly · Déduc (ci-après le « Service »), édité par Keenan DEBOISSY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DBY FLY (SIREN 102 163 896, ci-après « l'Éditeur » ou « nous »), et son utilisation par toute personne physique ayant créé un compte (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous »).
Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de leurs dispositions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.
Article 1 — Définitions
- Service : l'application web DBYFly · Déduc, accessible à l'adresse deduc.dby-fly.fr, permettant aux personnels navigants français (PNT et PNC) de calculer leurs frais professionnels déductibles à l'impôt sur le revenu.
- Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
- Abonnement : la formule payante annuelle souscrite par l'Utilisateur, donnant accès aux fonctionnalités complètes du Service.
Article 2 — Inscription et compte
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure résidant fiscalement en France et exerçant une activité de personnel navigant. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, et notamment une adresse email valide.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le partage des identifiants avec un tiers est interdit. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.
Article 3 — Accès au Service
L'accès au Service nécessite la souscription d'un Abonnement. Certaines pages restent toutefois accessibles sans Abonnement actif (gestion du compte, page de souscription, portail de gestion de l'abonnement).
Le Service est fourni « en l'état » et selon le principe du meilleur effort. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, sans engagement contractuel de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure.
Article 4 — Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Le tarif en vigueur, exprimé en euros toutes taxes comprises, est :
- Annuel : 19,99 € TTC par an, prélevés à chaque échéance annuelle
Des offres promotionnelles ponctuelles (coupons de lancement, code parrainage, statut « Founder ») peuvent réduire ce tarif sur tout ou partie de la durée de l'Abonnement. Les conditions de chaque offre sont précisées au moment de l'application du code promo.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification s'applique aux nouvelles souscriptions et, après préavis d'un mois minimum, aux renouvellements d'abonnements existants.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné. En cas d'échec de prélèvement, le Service applique la procédure de relance automatique de Stripe (Smart Retries) ; à défaut de régularisation à l'issue de la période de grâce, l'accès au Service est suspendu.
4.3 Reconduction tacite
L'Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle pour une durée d'un an, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
4.4 Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
L'Utilisateur reconnaît expressément que, en validant la case correspondante au moment du paiement, il sollicite l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut écrire à [email protected] dans le délai prévu. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
4.5 Garantie satisfait ou remboursé
Au-delà du droit de rétractation légal, l'Éditeur propose une garantie commerciale supplémentaire : tout Utilisateur insatisfait peut demander le remboursement intégral de son Abonnement dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, par simple email. Cette garantie est cumulable avec, et non substitutive aux, droits légaux de l'Utilisateur.
Article 5 — Résiliation
5.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page « Abonnement » de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
5.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Sont notamment considérés comme des manquements graves : la fourniture d'informations inexactes, le partage du Compte, l'utilisation du Service à des fins frauduleuses, le défaut de paiement non régularisé.
5.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès en lecture seule à ses données pendant trente (30) jours pour exporter le contenu de son choix. Au-delà, le Compte et les données associées sont supprimés, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (cf. politique de confidentialité).
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
- utiliser le Service conformément à sa destination, c'est-à-dire le calcul de ses propres frais professionnels en tant que personnel navigant français ;
- ne pas chercher à contourner les mécanismes de sécurité ou de paiement ;
- ne pas extraire, scraper ou réutiliser le contenu du Service (notamment les barèmes intégrés) à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
- conserver les justificatifs originaux de ses frais en parallèle de leur saisie dans le Service.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Service, ainsi que tous ses composants (interfaces, logos, textes, base de données, algorithmes, code source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle ; elles confèrent à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de son Abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (rotations, frais, notes) restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur, pour la durée strictement nécessaire au fonctionnement du Service, une licence d'hébergement, de traitement et d'affichage de ces données.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits applicables, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Le Service est un outil de calcul, et non un service de conseil fiscal. Les calculs et rapports produits sont fondés sur les barèmes publics en vigueur et sur les informations saisies par l'Utilisateur. Ils ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit ou de la fiscalité (avocat fiscaliste, expert-comptable).
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de sa déclaration de revenus, de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service, de la conservation de ses justificatifs originaux, et des conséquences fiscales, comptables et administratives de ses choix.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- d'une erreur ou omission dans les données saisies par l'Utilisateur ;
- d'un redressement fiscal, d'une amende ou d'un intérêt de retard supporté par l'Utilisateur ;
- d'une indisponibilité temporaire du Service, sauf faute lourde ou intentionnelle ;
- des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de gain, atteinte à l'image) liés à l'utilisation du Service.
À l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment : grèves générales, catastrophes naturelles, défaillance majeure des opérateurs de télécommunications ou d'hébergement, décisions des autorités publiques.
Article 11 — Modification des Conditions
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment, en particulier pour s'adapter aux évolutions législatives ou aux nouvelles fonctionnalités. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email et via une notification in-app, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier son Abonnement avant cette date.
Article 12 — Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur peut, préalablement à toute action judiciaire, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises selon les règles de droit commun. Pour les Utilisateurs consommateurs, l'article R. 631-3 du Code de la consommation s'applique : ils peuvent saisir, au choix, la juridiction de leur domicile, celle du lieu de l'exécution du Service, ou celle du domicile du défendeur.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].